Juillet / le mois par Excellence pour faire voter des lois impopulaires !!

 

Cela se passe en Belgique mais la France n'en est pas tres loin Chers Consommateurs , soyons vigilant !!

 

 

  Levée du secret bancaire :

  un nouveau recul des droits des contribuables.

 

 

La levée du secret bancaire fiscal, déjà fort limité en Belgique, va porter une nouvelle

atteinte aux droits des contribuables, et est de mauvaise augure quant aux intentions du monde politique, mal informé, quant à de nouveaux accroissements futurs des pouvoirs du fisc.

Ce projet ne comporte pratiquement aucune garantie pour les contribuables. Le fisc pourra s’adresser aux banques, non seulement lorsqu’un inspecteur « constatera » des indications de fraude, mais aussi tout simplement lorsqu’il souhaitera procéder à une taxation « sur signe ou indice d’aisance », c’est-à-dire en fonction des dépenses ou investissements effectués. Aucun filtre, aucun contrôle n’est prévu quant à l’existence véritable des indices de fraude relevés par le fonctionnaire.

 

Quant au souhait de taxation sur signes ou indices d’aisance, il peut être mis à

exécution sans qu’il existe le moindre indice de fraude dans le chef du contribuable.

Tout le monde est donc soumis au risque d’investigations fiscales auprès des banques,

pratiquement sur la base d’une seule volonté discrétionnaire d’un fonctionnaire.

La seule réserve est que le fonctionnaire doit en principe s’adresser d’abord au contribuable pour lui demander les informations bancaires en question, et ce n’est que s’il ne les obtient pas qu’il pourra s’adresser à la banque.

 

Rien n’interdit par ailleurs au fisc d’utiliser ensuite les données bancaires obtenues dans le cadre d’une enquête visant un contribuable, contre d’autres contribuables, sur lesquels des données auraient été relevées lors des investigations initiales. Il y a donc un risque que l’administration utilise ce nouveau pouvoir pour créer des dossiers « à tiroirs » visant, à partir d’une seule enquête en banque, des contribuables différents.

 

Enfin, sans doute pour améliorer le fichage des citoyens, tous les comptes bancaires seront répertoriés dans un fichier central tenu par la banque nationale et le fisc y aura accès dès qu’un inspecteur considérera, toujours sans contrôle de personne, qu’il dispose d’indices de fraude.

 

Bien plus, il comporte une très dangereuse rétroactivité de fait. L’entrée en vigueur du texte est en effet prévue pour le 1er juillet 2011, mais il n’est pas stipulé que les enquêtes en banque ne pourront porter que sur les opérations réalisées à partir du 1er juillet 2011.

 

 

Cela veut dire concrètement que le fisc pourra, après le 1er juillet 2011 interroger les banques sur des opérations réalisées depuis le 1er janvier 2008, et, en présence d’indices de fraude, depuis le 1er janvier 2004 !

 

Cela fait froid dans le dos !!!

 

 

Pour votre information

SPRL GESCOFISC SERVICES

Rue de la Jonction, 7

5537 ANHEE / Belgique

André DELHALLE

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